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C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Article 7
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Texte complet
7. La demande de reconnaissance d’une activité de formation doit être présentée au plus tard 30 jours après la tenue de l’activité de formation mais avant la fin de la période de référence en cours au moment de sa tenue.
Décision 2010-12-16, a. 7.
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